Conditions générales d'affiliation sur notre site : rémunérez votre site avec notre programme d'affiliation

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France Métropolitaine

Conditions générales d'affiliation

ENTRE
NEW AGE INVEST LLC, société de droit de l'Etat du Delaware, Etats Unis, dont le siège social est situé au 25 Greystone Manor 19958 LEWES - DELAWARE - U.S.A.
ET
La Société / l'association / le particulier, propriétaire d'un Site Internet dénommée le "PARTENAIRE" ou "l'AFFILIE",

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

NEW AGE INVEST LLC souhaite promouvoir ces ventes par le biais de la mise en place de liens permettant d'orienter des visiteurs de sites internet vers le site dhea-sante.com

Le PARTENAIRE est intéressé par la mise en place d'un tel lien sur son site internet, contre rémunération. Les présentes conditions générales définissent les modalités de cette collaboration.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

  1. Objet
    NEW AGE INVEST LLC a mis en place un programme d'affiliation visant à permettre, entre le site internet dhea-sante.com et le site Internet du PARTENAIRE tel que défini au formulaire d'inscription auquel le PARTENAIRE aura souscrit, la mise en place d'un ou plusieurs lien(s) hypertexte, qui permettra(ont), par l'intermédiaire d'une icône, d'un bandeau ou d'un publi-reportage, pointant sur une page du site dhea-sante.com, aux visiteurs du site du PARTENAIRE, d'être reroutés vers le site dhea-sante.com ;
    En échange de la mise en place d(es)udit(s) lien(s) hypertexte sur le site du PARTENAIRE, NEW AGE INVEST LLC rémunérera le PARTENAIRE sur la base d'un commissionnement défini à l'article 5 du présent contrat.

     
  2. Le statut d'AFFILIE
    NEW AGE INVEST LLC se réserve le droit de refuser d'octroyer le statut d'AFFILIE à tout éditeur de site qui pourrait nuire à ses intérêts.
    Pour se porter candidat, le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne, et doit accepter les présentes Conditions générales d'affiliation. La validation électronique des présentes Conditions générales et dudit formulaire entraîne l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales, le PARTENAIRE reconnaissant expressément que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation. Tout particulier, société ou Association, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut poser sa candidature au programme d'affiliation de NEW AGE INVEST LLC.
    Toutefois, NEW AGE INVEST LLC se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande d'affiliation, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il est d'ores et déjà précisé que sont a priori exclus les sites qui :
    • contiendraient des propos racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination ou d'extrémisme ;
    • proposeraient des contenus à caractère pornographique ou érotique;
    • nuiraient à l'image de NEW AGE INVEST LLC ou à sa politique commerciale ou à ses intérêts ainsi qu'aux intérêts de ses clients.
    • seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ;
    • dont la forme juridique, le responsable juridique et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés.
    NEW AGE INVEST LLC est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour le présent contrat d'affiliation et des sites dont elle rejette la candidature sans qu'elle ait à justifier sa décision, sans recours possible, ni indemnités de quelque nature que ce soit.
    Les sites candidats devront en outre disposer impérativement d'une adresse de courrier électronique à laquelle ils font élection de domicile par le formulaire d'inscription. NEW AGE INVEST LLC adressera à chacun des candidats, par courrier postal ou électronique, sa réponse.
    Le présent contrat entrera en vigueur à compter de l'envoi par NEW AGE INVEST LLC d'un courrier postal ou électronique d'acceptation de la candidature du PARTENAIRE.
  3. Garanties
    Le PARTENAIRE propriétaire du site retenu déclare et garantit NEW AGE INVEST LLC qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes, et garantit NEW AGE INVEST LLC contre toute revendication d'un tiers à cet égard.
    En outre, le PARTENAIRE s'assurera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur, qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Le PARTENAIRE garantit NEW AGE INVEST LLC contre tous recours dirigés contre elle à ce titre.
    Par ailleurs, le PARTENAIRE déclare et garantit NEW AGE INVEST LLC qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et garantit à cet égard NEW AGE INVEST LLC contre toute revendication de quelque tiers que ce soit.

     
  4. Liens créés :
    1. Types de liens et mise en place
      Le PARTENAIRE sera libre de choisir, parmi les modules proposés par NEW AGE INVEST LLC, le ou les types de liens qu'il souhaite créer entre son site et dhea-sante.com.
      Afin de permettre la création de ces liens, NEW AGE INVEST LLC communiquera au site PARTENAIRE retenu le code identifiant et le code html nécessaires à la création des liens hypertextes. Il est rappelé que ces codes ne doivent en aucune façon être modifiés sauf accord préalable de NEW AGE INVEST LLC.
      L'ensemble des liens prévus ci-dessous seront mis en place par le PARTENAIRE à ses frais, et sous son entière responsabilité.
      NEW AGE INVEST LLC ne saurait être tenue pour responsable d'une indisponibilité momentanée du lien, pour quelque raison que ce soit.

       
    2. Garantie
      Le site PARTENAIRE s'engage à ne faire aucune publicité ni communication de nature à générer une confusion entre le site du PARTENAIRE et dhea-sante.com. En particulier, le PARTENAIRE s'interdit de réaliser des opérations de "spamming" (envois de mails non sollicités) dans le but d'augmenter les revenus générés par le présent contrat.
      Le partenaire s'interdit également d'employer tout programme informatique permettant de cliquer sur le lien hypertexte mis en place et renvoyant directement vers dhea-sante.com.
    3. Interruption
      Dans le cas où le site du PARTENAIRE ou dhea-sante.com ferait l'objet de l'intrusion de tiers non autorisés et serait en conséquence corrompu, chacune des parties pourra, pour le site Internet qui la concerne, prendre les mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre la connexion directe entre le site Internet du PARTENAIRE et le(s) site(s) Internet MARCHAND, et ce, sans préavis.
      La suspension, par l'une ou l'autre partie, de la connexion entre les sites, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir, au profit de l'une ou l'autre partie, un droit à une quelconque indemnité.
  5. Commissions
    L'AFFILIE perçoit des commissions qui s'élèvent à 13.5% du chiffre d'affaires, à l'exclusion des coûts de livraison, généré par les ventes réalisées auprès des internautes provenant exclusivement du site de l'AFFILIE.
    Les commissions sont calculées sur la base des seules informations détenues et statistiques établies par NEW AGE INVEST LLC que les parties acceptent et reconnaissent justes et exactes.
  6. Modalités de règlement
    En fin de chaque mois, NEW AGE INVEST LLC fera parvenir à l'AFFILIE un état des ventes réalisées auprès des internautes provenant de son site, dans le mois écoulé, déduction faite le cas échéant des retours et créances douteuses.
    Votre rapport d'activiés et votre compte disponibles online 24/24 7/7.
    A réception de l'état des ventes, l'AFFILIE facturera NEW AGE INVEST LLC du montant des commissions qui lui est dû. NEW AGE INVEST LLC règlera l'AFFILIE dans les 30 jours suivant la réception de sa facture.
    Les commissions seront réglées au PARTENAIRE, par virement en Euros. Les éventuels frais de banque seront à la charge du PARTENAIRE.
    Pour établir une facture, un minimum de 150 Euros est nécessaire. Dans le cas où ce montant ne serait pas atteint, la somme est reportée au mois suivant.
  7. Dispositions - Durée
    Le présent contrat de partenariat est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée à compter de la prise d'effet telle que définie à l'article 2.
    Chacune des deux parties pourra y mettre fin en se désabonnant du programme d'affiliation, sans préavis, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité. Dans tous les cas de cessation des présentes, le PARTENAIRE s'engage à couper l'ensemble des liens pouvant exister entre son site Internet et dhea-sante.com et à restituer à NEW AGE INVEST LLC, ou à détruire, l'ensemble des éléments graphiques ou techniques qui lui auront été transmis par NEW AGE INVEST LLC de telle sorte qu'aucune référence ne figure plus sur le site du PARTENAIRE.
    Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture ne sera due au PARTENAIRE par NEW AGE INVEST LLC au terme du contrat.
    Il est expressément convenu que l'accès aux contenus et données présents sur dhea-sante.com ne confère aucun droit au PARTENAIRE sur ces contenus et données, qui restent la propriété exclusive de NEW AGE INVEST LLC.
    En outre, NEW AGE INVEST LLC se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes Conditions générales d'affiliation, y compris le montant des commissions. Elles seront portées à la connaissance du PARTENAIRE par courrier électronique. A l'issue d'un préavis de 48 heures à compter de la date d'envoi du courrier électronique, l'ensemble des modifications seront applicables et opposables de plein droit au PARTENAIRE.
  8. Responsabilités - Garanties
    1. NEW AGE INVEST LLC s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer l'exécution du présent contrat. Sans garantir un service sans défaut ou sans erreur, NEW AGE INVEST LLC s'efforcera :
      • d'assurer le bon fonctionnement du service dans des conditions de fiabilité et de sécurité acceptables pour le PARTENAIRE ;
      • de remédier aussi rapidement que possible à tout élément susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du réseau.
    2. NEW AGE INVEST LLC ne garantit pas que les services répondront parfaitement aux attentes du PARTENAIRE , qu'ils seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou dépourvus de toute erreur, que les résultats obtenus par l'utilisation de ces services seront exacts et fiables, que la qualité de tous produits, services, informations obtenus par le PARTENAIRE seront à la hauteur de ses attentes ni que les défauts éventuels affectant les logiciels utilisés, feront l'objet d'une intervention visant à éliminer ces défauts.
      En particulier, la responsabilité de NEW AGE INVEST LLC ne pourra pas être engagée du fait d'un dysfonctionnement des systèmes informatiques de NEW AGE INVEST LLC ou des plate-formes de ses partenaires techniques, même si l'interruption de ce service a occasionné au PARTENAIRE un préjudice ou un manque à gagner. En conséquence, aucune indemnité ne sera due par NEW AGE INVEST LLC à ce titre.
    3. Aucun conseil, ni aucune information, donné par NEW AGE INVEST LLC ou obtenu par le PARTENAIRE au cours de l'exécution des présentes, donné verbalement ou bien par écrit, ne sera susceptible de créer des garanties ou obligations à la charge de NEW AGE INVEST LLC non expressément prévues par le présent accord.
    4. La décision de NEW AGE INVEST LLC d'accepter un AFFILIE ne peut en aucun cas lui conférer le statut d'agent commercial, agent, employé ou représentant de NEW AGE INVEST LLC. En outre, aucun des AFFILIES ne pourra prendre d'engagement au nom de NEW AGE INVEST LLC, ni représenter, contracter des engagements au nom de NEW AGE INVEST LLC pour quelque motif que ce soit.
    5. Dans l'hypothèse où une action judiciaire serait intentée par un tiers quelconque à l'encontre de NEW AGE INVEST LLC, en raison d'un préjudice résultant de la connexion du PARTENAIRE à la plate-forme technique de NEW AGE INVEST LLC, le PARTENAIRE garantirait NEW AGE INVEST LLC de tout dommage direct ou indirect et de toute condamnation judiciaire résultant de cette action en justice, y compris les frais d'avocat, dépens, intérêts, dommages-intérêts de telle sorte que NEW AGE INVEST LLC ne soit pas inquiétée à ce sujet et que l'impact de cette action judiciaire soit totalement neutre pour NEW AGE INVEST LLC. De son côté, NEW AGE INVEST LLC s'engage à informer sans délai le PARTENAIRE de toute réclamation judiciaire susceptible de le concerner afin que ce dernier prenne toutes dispositions utiles à ce sujet.
    6. NEW AGE INVEST LLC pourra interrompre momentanément la connexion des AFFILIES à ses plate-forme techniques en vue d'effectuer des opérations de maintenance ou d'amélioration du réseau, à la condition de faire en sorte, dans la mesure du possible, que ces interruptions affectent le moins possible la bonne exécution du présent contrat.
    7. Le PARTENAIRE déclare et garantit à NEW AGE INVEST LLC qu'il a procédé et procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives, juridiques ou fiscales le concernant qui pourraient s'avérer nécessaires du fait de la conclusion des présentes et garantit NEW AGE INVEST LLC contre toute revendication des tiers à cet égard.
    8. Le PARTENAIRE déclare et garantit à NEW AGE INVEST LLC qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet et garantit NEW AGE INVEST LLC contre toute revendication d'un tiers à ce titre.
       
    9. La connexion des sites du PARTENAIRE à ceux de dhea-sante.com via la plate-forme de NEW AGE INVEST LLC ou de ses partenaires techniques ne confère ni aux uns, ni aux autres, aucun droit de concession, de cession ou d'utilisation des œuvres, marques, modèles, brevets, icônes, dessins ou graphiques apposés sur les pages des sites internet ainsi connectés.
  9. Litiges
    Les parties conviennent de tout faire pour régler les éventuels différents qui pourraient survenir dans l'interprétation et dans la mise en oeuvre du présent contrat par une procédure à l'amiable préalablement à l'engagement de toute procédure contentieuse.
    Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera soumis à la loi de l'Etat du Delaware et aux tribunaux compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
    En s'inscrivant au contrat d'affiliation proposé par NEW AGE INVEST LLC, le PARTENAIRE déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'affiliation, et déclare en accepter l'ensemble de ses termes et conditions.
    La signature électronique du PARTENAIRE, constituée:
    • du remplissage du formulaire d'inscription ;
    • de l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'affiliation ;
    • du "clic" sur le bouton VALIDER présent en bas du formulaire.
    est constitutive de la preuve de son engagement.

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